CONDITIONS A RESPECTER
Les types d'acquisition :
- Logement neuf
- Logement en l'état futur d'achèvement
- Logement que vous faites construire
- Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25% du coût total de l'opération)
- Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation
- Local transformé en logement d'habitation
Les conditions d'éligibilité :
- La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre septembre 2014 et le 31 décembre 2021
- Le bien acquis doit être situé dans les zones éligibles A, A bis, et B1 (les zones B2 et C sortent du dispositif Pinel à partir du 1er janvier 2018)
- Un logement mis en location pendant 6, 9 ou 12 ans
- La bonne application des normes de performance thermique et énergétique BBC 2005 ou RT 2012
Les conditions liées à la location :
- Le respect des plafonds de ressources des locataires, et des plafonds de loyers de la zone où se situe le logement
- Le locataire peut être votre enfant ou votre parent à condition de pas appartenir au foyer fiscal
- Le logement doit être loué comme habitation principale
Montant de la réduction d'impôt :
La réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an, et elle est calculée dans la limite des plafonds suivants :
- 300 000€ d'investissement par an
- 5 500€/m2 de surface habitable
Les avantages fiscaux dépendent de la durée de location :
- Pour 6 ans : 12% du prix de l'investissement (36000€ maximum)
- Pour 9 ans : 18% du prix de l'investissement (54000€ maximum)
- Pour 12 ans : 21% du prix de l'investissement (63000€ maximum)
Le montant global des avantages fiscaux est plafonné à 10000€/an
(ou 18000€/an pour les investissements outre-mer)
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